Loi n° 82-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
Loi n° 82-03 dù 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
La présente loi sera publiée au Journul officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 février 1982.
Chadli BENDJEDID
