Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre II — Procédure et modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire
Article 8
Le dossier de demande de permis de construire est déposé auprès du président de l'assemblée populaire communale, territorialement concerné, qui délivre un récépissé de dépôt. Le modèle du récépissé de dépôt est fixé par voie réglementaire.
