Article 7

Le dossier réglementaire de demande de permis de construire se compose de pièces graphiques et de pièces écrites.

En vue de l'établissement dudit dossier, il est fait distinction entre deux (2) catégories d'ouvrages : 1º les ouvrages promus par les particuliers et les ouvrages non normalisés promus par le secteur public; 2° les ouvrages normalisés promus par le secteur public et intégrés à des programmations sectorielles.

La composition du dossier pour chacune de ces deux catégories d'ouvrages, est fixée par décret.