Article 6

Dans les zones définies à l'article 4, 1°, 3º et 5° et pour les travaux, tels que définis à article 2 ci-dessus, il est adressé une simple décla ation de travaux au président de l'assemblée popuaire communale. Le modèle de cette déclaration sera ixé par voie réglementaire.

Le respect de l'alignement et du nivellement devra être assuré dans ces zones par l'assemblée populaire communale.