Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 61
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1982.
Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES
