Article 52

L'exécution des travaux ou l'utilisation du sol en violation des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, est punie d'une amende de 3.000 à 300.000 DA.

En cas de récidive, outre la peine d'amende ci-dessus prévue, un emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé,