Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE III — AUTORISATIONS PREALABLES DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 51
En cas de poursuites des travaux en infraction à l'arrêté ou à la décision judiciaire ordonnant l'interruption des travaux, une amende de 3.000 à 300.000 DA et un emprisonnement de REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 quinze (15) jours à trois (3) mois ou l'une de ces deux peines seulement, sera prononcée à l'encontre du contrevenant.
