Article 50

Dans le cas où la juridiction compétente se prononce sur la mainlevée, l'arrêté du président de l'assemblée populaire communale cesse d'avoir effet dès le prononcé de la décision judiciaire.

Dans le cas où la mainlevée est prononcée sans condition, le mis en cause peut demander une indemnisation pour les dommages qui auront été causés par les mesures d'interdiction.