Article 48

L'infraction constatée, le président de l'assemblée populaire communale ordonne la mise en conformité des travaux.

Il peut, en outre, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux ou toute autre mesure conservatoire, y compris la saisie des matériels et matériaux et transmettre le dossier au ministère public. :

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