Article 44

L'autorisation préalable de construire est valable jusqu'à la fin de la construction. Dès que celle-ci est achevée, le bénéficiaire est tenu de formuler une demande de permis de construire.

Dans le cadre de l'instruction réglementaire de la demande de construire, les dispositions contenues dans cette autorisation préalable de construire ne peuvent être remises en question.

Le permis de construire devra être établi avant la délivrance du certificat de conformité.