Article 43

L'autorisation préalable de construire peut être substituée provisoirement au permis de construire :

- dans le cas d'un lotissement promu par l'assemblée populaire communale et pour lequel le demandeur a été inclus dans la liste des attributaires et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

- dans le cas d'une opération intégrant le lotissement et le logement.

L'autorisation préalable de construire est délivrée sur la base de l'autorisation préalable de lotir.

Le permis de construire définitif est délivré dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessous.

Cette autorisation préalable vaut autorisation de travaux,