Article 41

La demande de permis de lotir peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1982 La décision de surseoir à statuer est prononcée par l'autorité compétente qui délivre le permis de lotir. Elle est prononcée lorsque l'opportunité du lotissement n'est pas fondée ou lorsque le terrain concerné est compris dans le périmètre d'étude en cours.

La décision de surseoir à statuer intervient dans le délai fixé pour l'instruction. La durée du sursis à statuer ne peut excéder une (1) année.