TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Le permis de construire est exigé
1. dans les périmètres d'urbanisation et les zones d'extension:
- des chefs-lieux de commune,
- des centres urbains et des agglomérations de plus de 2.500 habitants,
- des centres urbains et des agglomérations de moins de 2.500 habitants, susceptibles d'extension et dont la liste sera fixée par arrêté du wali de a wilaya concernée;
2. dans les zones rurales à haute valeur agricole.
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, définira ces zones.
3. Dans les zones à vocation spécifique ou dans les zones spécifiques aménagées.
Un décret, pris sur le rapport de chaque ministre concerné, définira ces zones ;
4. Dans les zones à protéger classées par les administrations concernées.