Article 39

Le permis de lotir est délivré sous forme d'arrêté fixant les prescriptions à la charge du demandeur. Un document annexe détermine les mesures et servitudes d'intérêt général applicables au lotissement.

L'arrêté est porté à la connaissance du public par vole d'affichage au siège de l'assemblée populaire communale concernée.

Il est publié au bureau de la conservation foncière de la wilaya.