Article 34

Pour les lotissements à usage industriel, le permis de lotir ne peut être délivré que si le demandeur prévoit au cahier des charges et ce, afin d'éliminer toute pollution et nuissance, l'obligation pour les acquéreurs de lots d'assumer la charge de l'ensemble des dispositions et équipements nécessaires :

- au traitement destiné à débarrasser les eaux résiduaires industrielles de toute substance liquide, solide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique ou à l'agriculture, au traitement destiné à débarrasser les fumées et émissions gazeuses de toute substance préjudiciable à la santé publique.

Par ailleurs, des dispositions et des équipements visant à la limitation du niveau de bruit et d'émission de parasites électro-magnétiques, doivent être prévues.