Article 31

Le permis de lotir est délivré par le chargé - l'urbanisme pour : ministre de

a) tout lotissement à étendre ou à créer à l'intérieur du périmètre urbain dont la superficie est supérieure à 25 ha;

b) tout lotissement, quelle que soit sa superficie, à étendre ou à créer à l'extérieur du périmètre urbain.