Article 22

La demande de permis de construire peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer.

La décision de surseoir à statuer est prononcée par l'autorité compétente qui délivre le permis de construire. Elle est prononcée lorsque le terrain concerné par la construction est compris dans le périmètre d'étude en cours.

La décision de surseoir à statuer intervient dans le délai fixé pour l'instruction. La durée du sursis à statuer ne peut excéder une (1) année.