Loi n° 82-02 · ج.ر عدد 6 لسنة 1982 ملغى

Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir

TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre II — Procédure et modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire

Article 19

Dans le cas de constructions nécessitant des aménagements, des réserves d'emplacement public ou des servitudes particulières, le permis de construire doit comporter les obligations et les servitudes que doit respecter le constructeur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1982

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