Article 18

Pour toute construction à édifier dans un lotissement approuvé, le permis de construire ne sera accordé que si cette construction est en conformité avec les prescriptions du permis de lotir et les dispositions contenues dans le dossier de lotissement.

Dans les zones où le permis de construire n'est pas exigé, la construction reste soumise au respect des prescriptions du permis de lotir et des dispositions contenues dans le dossier de lotissement.