Loi n° 82-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE I — PERMIS DE CONSTRUIRE › Chapitre II — Procédure et modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire
Article 17
Le permis de construire ne peut être refusé que pour des motifs tirés des dispositions prévues à l'article 15 de la présente loi.
Lorsque le permis de construire est refusé ou comporte des réserves, la décision, dûment motivée par l'autorité compétente, est communiquée au demandeur.
