Article 16

En cours d'instruction, les services de wilaya intéressés autres que ceux chargés de l'urbanisme, sont consultés.

En outre, pour toute construction à édifier dans les zones définies à l'article 3, 2º, 3º et 4° ci-dessus, un avis est exigé : des services de l'agriculture et de l'hydraulique pour les zones à haute valeur agricole,

- des services chargés de leur gestion pour les zones spécifiques et les zones à protéger.