Article 15

L'instruction de la demande de permis de construire doit tenir compte : 1º de la localisation, la desserte, l'implantation, le volume, l'aspect des constructions et leur intégration à l'environnement; 2º du respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de construction, d'hygiène et de sécurité ; 3º du plan d'urbanisme approuve quand 11 existe ; 4° de la préservation des terres agricoles.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.