Article 13

Les délais durant lesquels doit intervenir toute décision, sont de soixante (60) jour au maximum et prennent effet à compter du jour de dépôt du dossier réglementaire de demande de permis de construire au siège de l'assemblée populaire communale.

Toute demande de renseignements ou de documents complémentaires de la part des autorités concernées Interrompt le délai qui reprend à compter du jour de dépôt, au siège de l'assemblée populaire communale, du dossier complété.

Toutefois, pour les constructions individuelles à usage d'habitation et pour besoin familial, ১৭ demande de renseignements ou de documents complémentaires n'interrompt pas ces délais.