Article 12

Le permis de construire est délivré, pour la totalité par le waſi, dans le cas d'un ensemble de constructions relevant les unes de la compétence du président de l'assemblée populaire communale, les autres de celle du wali et par le ministre chargé de l'urbanisme, dans le cas d'un ensemble de constructions dont une partie relève de la compétence ministérielle.