Article 10

Le permis de construire est délivré par le wali:

- pour toute construction à usage d'habitation de plus de 400 logements et de moins de 800 logements,

- pour toute construction qui nécessite des aménagements ou des réserves d'emplacement qui ne peuvent être pris en charge par la commune concernée, pour les constructions énumérées à l'article 5 ci-dessus. à l'exception de celles visées aux deux derniers alinéas du même article, ayant vocation nationale ou régionale,

- lorsque le président de l'assemblée populaire communale demande à passer outre à des prescriptions d'un plan d'urbanisme approuvé par le wali ou à des dispositions réglementaires prises par celui-ci.