Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 93
Tout colporteur et tout distributeur qui, délibérément, colportent ou distribuent des publications périodiques non conformes aux dispositions de la présente loi, sont punis conformément aux dispositions de l'article 96 du code pénal.
