Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Des infractions générales
Article 91
La vente ou la distribution, à titre gratuit, de publications périodiques étrangères interdites à l'importation et à la diffusion en Algérie, sont punies, sans préjudice de l'application du code des douanes, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA.
