Article 7

Il est créé, sous l'autorité du directeur de chacun des organes d'information visés aux articles 4 et 11 de la présente loi, une structure de concertation composée de journalistes professionnels chargée de l'étude des questions liées à l'amélioration de l'information et de sa présentation.

Des spécialistes, autres que les journalistes professionnels, peuvent être appelés à participer aux travaux de ladite structure.

Les attributions et les modalités de fonctionnement de la structure de concertation seront fixées par vote réglementaire.