Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE III — DE LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET DU COLPORTAGE › Chapitre II — Du colportage
Article 68
La déclaration de colportage doit comporter les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant auquel il sera délivré immédiatement, et sans frais, un récépissé de l'autorisation.
