Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE III — DE LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET DU COLPORTAGE › Chapitre I — De la diffusion, de l'importation et de l'exportation › Section I — De la diffusion
Article 60
Le monopole de la diffusion des publications périodiques nationales et étrangères sur tout le territoire national, est dévolu à l'Etat.
L'exercice du monopole de la diffusion des publications périodiques nationales et étrangères est attribué à une ou plusieurs entreprises socialistes chargées de la diffusion, conformément à l'article 10 ci-dessus.
