Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre II — De la production et de la distribution des informations écrites et photographiques
Article 29
Le monopole du service public de la radiotélévision nationale est dévolu à l'Etat. L'exercice de ce monopole peut être attribué à un ou plusieurs organismes publics.
