Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE I — DE LA PUBLICATION ET DE LA DISTRIBUTION › Chapitre I — Des publications périodiques
Article 23
Les institutions du Parti et de l'Etat, chargées de la jeunesse et des sports et toutes les associations d'utilité publique agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
