Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — De la protection de l'autorité publique et du citoyen
Article 128
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1982.
Chadli BENDJEDID.
