Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre III — De la protection de l'autorité publique et du citoyen
Article 118
L'offense délibérée au Chef de l'Etat, commise par l'intermédiaire des moyens visés a l'article 4 ci-dessus, est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 3.000 à 30.000 DA ou de l'une des deux peines seulement.
