Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 111
Toute publication dans la presse de comptes rendus de débats des procès relatifs à L'action de recherche de paternité, à l'action en divorce ou à l'avortement, est interdite, sous peine d'une amende de 500 à 5.000 DA.
