Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 107
Toute publication, par les moyens prévus à l'article 4 ci-dessus, d'informations ou de documents portant atteinte au secret de l'instruction préparatoire des crimes et délits, est punie d'une amende de 100 à 2.000 DA.
