Loi n° 82-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information
TITRE V — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Des infractions par voie de presse
Article 105
Quiconque pubile ou diffuse, par les moyens prévus à l'article 4 ci-dessus, toute information ou tout document comportant un secret militaire, est passible des peines prévues par les articles 67 à 69 du code pénal.
