Article 101

Quiconque publie ou diffuse délibérément des informations erronées ou tendancieuses, de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à ses lois ou à ses options, est puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 DA ou de l'une des deux peines seulement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1982