Article 9

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3. paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 2. est effectuée par décision, conformément aux autorisations du programme et aux tranches annuelles du plan national.