Loi n° 81-13
· ج.ر عدد 53 لسنة 1981
ملغى
Loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section VII — Droits de douane
Article 70
Sont exonérés des droits de douane, les poissons frais, vivants ou congelés relevant de la position tarifaire n° 03-01 du tarif douanier.