Article 67

L'article 330 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Paragraphe B: Sont assimilés à des importations ou exportations sans déclaration : 1°) les soustractions ou subtitutions 2°) les défauts de dépôts… .. 3°) les marchandises déclarées … ' … 4°) les objets pronibés… … 5°) (abrogé).

(Le reste sans changement).