Article 66

L'article 322 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit:

L'allinéa b) rédigé. ci-dessous est supprimé : < Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ». .......... (Le reste sans changement) ......