Article 63

L'article 325 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit < Lorsqu'elles sont commises par une réunion de trois individus et plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude, les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles des sanctions fiscales prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 324 et d'un emprisonnement de trois à dix-huit mois »,