Article 51

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 15º ainsi rédigé :

Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 15°) Les achats d'emballage servant au conditionne ment et à la présentation commerciale du lait >.