Article 50

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 14º ainsi rédigé

Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 14°) Les achats de produits et matières premières servant à la fabrication de sacs en polyéthylène ».