Article 49

Il est ajouté à l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 36°, ainsi rédigé : < Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : ... .... 36° - les affaires portant sur les sacs en polyéthylène ».