Article 46

Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Unité Valeur Désignation des produits de forfairéférence taire I. - ....Sans changement....

II. Hulles de pétrole ou de chistes autres que les hulles brutes :

Huiles légères et moyennes :

- Super carburant.. HL 200,00 ..

Essence aviation, sans changement

- Autres.. .... HL 175,00 >