Article 45

Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Droit fixe Unité T.A.V. de perception Quotité 27-10 Super carburant.. ...... HL 134,06 20% Essence de pétrole......

Autres.. .... .. .............. HL 116,99 20 %