Article 41

L'article 317 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <Art. 317. - Le taux de la taxe foncière est fixée à 40%.

Toutefois, dans les régions du sud et les zones déshéritées, ce taux est ramené à : 25% pour les propriétés bâties louées ; -10% pour les propriétés bâties non louées ».