Article 307

3° - sont exemptés de la taxe foncière pendant une durée de 25 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur acquisition, les immeubles à usage d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilière et aux entreprises, établissements et organismes publics, cédés dans les conditions prévues par la loi n° 81-01 du 7 février 1981.

Toutefois, cette exemption ne s'applique plus lorsque l'immeuble fait l'objet, en tout ou en partie :

- de cession,

- de location,

- ou d'utilisation autre que d'habitation par le bénéficiaire ou ses ayants droit >.